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6 - juin

Overview

Page 404

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Référence: JO OEB 1999, 404
Date de publication en ligne: 24.6.1999
TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT

Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT

Conformément à l'article 11(3)(ii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT*, l'annexe C, partie I, a été modifiée avec effet au 1er juillet 1999. Le texte complet de la partie I est reproduit ci-dessous.

Annexe C

Taxes et droits

Partie I : Barème de taxes et de droits

Type de taxe ou de droit

Montant (euro)

Taxe de recherche (règle 16.1.a))

9451

Taxe additionnelle (règle 40.2.a))

9451

Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b))

1 5331

Taxe additionnelle (règle 68.3.a))

1 5331

Taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e))

1 022

Taxe pour la délivrance de copies (règles 44.3.b), 71.2.b) et 94.1)

0,60

 

par page

 

 

* JO OEB 1998, 85; 1999, 328.

1 Cette taxe peut être réduite de 75% lorsque la demande internationale est déposée par un ressortissant d'un pays qui remplit les conditions applicables à la réduction correspondante de certaines taxes du PCT telles qu'elles figurent dans le barème des taxes annexé au règlement d'exécution du PCT (voir également la note de bas de page 6 de l'annexe C (IB) et la Gazette du PCT n° 50/1995, pages 19267 et 19268), conformément à la décision du Conseil d'administration de l'OEB du 14 juin 1996. Pour plus de détails, voir la Gazette du PCT n° 46/1996, pages 19872 à 19882.

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