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  6. Pages 50-51
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1 - janvier

Overview

Pages 50-51

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Référence: JO OEB 2002, 50
Date de publication en ligne: 28.1.2002
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
FR France

Taxes nationales en euros

En vue de l'introduction de l'euro, les taxes en matière de brevets en France ont été fixées dans la nouvelle monnaie.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en France sont informés qu'à compter du 1er janvier 2002 les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 35 EUR

2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 35 EUR

3. Taxes annuelles :

 

EUR

2e année

25

3e année

25

4e année

25

5e année

25

6e année

135

7e année

135

8e année

135

9e année

135

10e année

135

11e année

270

12e année

270

13e année

270

14e année

270

15e année

270

16e année

530

17e année

530

18e année

530

19e année

530

20e année

530

Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 15 EUR

Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité : 50 EUR

4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 35 EUR

en plus 15 EUR par revendication à compter de la 11e.

Déclaration d'une priorité : 15 EUR

Taxe de rapport de recherche : 320 EUR

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 25 EUR

en plus 0,75 EUR par page et par exemplaire

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 26 EUR

avec un maximum de 260 EUR lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 9, IV, colonne 3, VI, colonnes 1 et 3, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

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