ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
La Slovénie adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de la République de Slovénie (SI) a, le 18 septembre 2002, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000.
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour la Slovénie le 1er décembre 2002.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er décembre 2002, les 25 Etats membres suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
De plus amples informations sur l'effet de cette adhésion et sur les dispositions d'application de la CBE arrêtées par la Slovénie seront publiées ultérieurement au Journal officiel. Une traduction en anglais de la Loi slovène sur les brevets de 2001 figure sur la page d'accueil de l'Office slovène de la propriété intellectuelle (http://www.uil-sipo.si).
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er décembre 2002 incluront la désignation de la Slovénie.1 Une désignation a posteriori de la Slovénie dans les demandes déposées avant cette date n'est pas possible.
Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en novembre 2002 la date du 1er décembre 2002 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les ressortissants slovènes et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile en Slovénie pourront, à partir du 1er décembre 2002, déposer également des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur.
Si un brevet européen a été demandé dans une requête PCT (PCT/RO/101) (en cochant la case "EP") déposée à partir du 1er décembre 2002, le nouvel Etat contractant est automatiquement désigné. Toutefois, il ne peut plus être demandé de brevet national pour la Slovénie via une demande internationale, mais seulement un brevet européen désignant la Slovénie. Dans une demande PCT, la désignation de la Slovénie aux fins d'un brevet national est assimilée à l'indication du désir d'obtenir un brevet européen (SI) (article 4 (1) ii) PCT, article 32 (6) Loi slovène sur les brevets de 2001)).
4. Incidence de l'adhésion à la CBE sur l'accord d'extension SI-OEB
Avec l'entrée en vigueur de la CBE en Slovénie le 1er décembre 2002, l'accord d'extension entre la République de Slovénie et l'Organisation européenne des brevets prend fin ; en conséquence, il n'est plus possible d'étendre des demandes de brevet européen et des brevets européens à la Slovéni2. Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales dont la date de dépôt est antérieure au 1er décembre 2002 et aux brevets européens auxquels elles ont donné lieu.
1 Cf. Rubrique 32.1 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 07.02 ; JO OEB 2002, 375). Il sera tenu compte de cette adhésion lors de la prochaine réédition de ce formulaire.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6 (3) CBE et de l'article 12 (1) RTT, la requête en examen peut être formulée comme suit en slovène : “Zahteva se preizkus prijave po 94. členu EPC.”
(cf. point II, 5 de la notice concernant le formulaire 1001 de requête en délivrance). Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà à la rubrique 5 (colonne de gauche) le texte préimprimé d'une requête écrite en examen rédigée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'inscrire dans la colonne de droite de la rubrique 5 le texte écrit de la requête en examen rédigé en slovène. La requête en examen rédigée dans cette langue peut toutefois être présentée encore plus tard, jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406).
2 Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er décembre 2002 ne sont plus considérées comme des requêtes en extension des effets de la demande de brevet européen ou du brevet auquel elle a donné lieu à la Slovénie. Cocher la case correspondant à la Slovénie à la rubrique 34 du formulaire OEB Form 1001 dans les demandes déposées à partir de cette date ne produit plus d'effet juridique. Il sera tenu compte de ce que la Slovénie ne figure plus parmi les Etats autorisant l'extension lors de la prochaine réédition de ce formulaire.