Article 34

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

SM Saint-Marin

Paiement des taxes

L'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin (USBM) nous a informés d'un accord entre la République de Saint-Marin et la République italienne, qui est entré en vigueur par décret du Conseil n° 217 du 23 décembre 2014 de la République de Saint-Marin. Cet accord porte sur l'interprétation de l'article 43 de la Convention d'amitié et de bon voisinage de 1939, relatif aux marques et aux brevets.

Introduction

Depuis que la République de Saint-Marin a adhéré aux grands systèmes centralisés de dépôt et d'enregistrement de marques et de brevets (système de Madrid et Convention sur le brevet européen), on a assisté à une multiplication des demandes de précisions de la part de professionnels et de titulaires de titres de propriété, au sujet de l'interprétation et de la valeur de l'article 43 de la Convention signée en 1939 entre la République italienne et la République de Saint-Marin.

Le texte de l'article 43 et les normes internes des deux pays ne permettaient pas de fournir une réponse univoque à ces demandes légitimes et, bien au contraire, ils autorisaient des interprétations différentes, ce qui était considéré comme préjudiciable par les deux parties.

L'échange de notes intervenu entre l'Italie et Saint-Marin a permis de donner une interprétation de l'article 43, qui n'avait auparavant jamais été officialisée dans un quelconque document. Elle limite explicitement les effets de l'article 43 aux seules demandes présentées via les procédures nationales respectives des deux États, en excluant les titres qui ont été obtenus via des procédures internationales.

Cet accord est devenu exécutoire lors de la ratification de son texte par le Parlement de Saint-Marin (23.12.2014)1. Il n'est pas prévu de périodes transitoires pour la régularisation d'extensions ou de validations non effectuées avant l'entrée en vigueur de l'accord en question.

Communiqué de presse de l'USBM

Les titulaires de brevets européens et de marques internationales souhaitant protéger leurs inventions dans la République de Saint-Marin sont tenus d'acquitter les taxes nationales en vigueur dans cet État et ils ne peuvent plus bénéficier de la reconnaissance réciproque pour les marques, les brevets et les dessins, énoncée à l'article 43 de la Convention Saint-Marin – Italie de 1939.

Par la ratification de l'échange de notes entre l'Italie et la République de Saint-Marin au sujet de l'article 43 de la Convention de 1939, relatif à l'usurpation et à la contrefaçon de titres de propriété, l'interprétation de l'article 43 convenue entre les parties est devenue pleinement exécutoire.

L'article 43 de la Convention de 1939 ne s'applique qu'aux titres de propriété faisant l'objet d'un enregistrement ou d'une délivrance en Italie et/ou à Saint-Marin, sur la base de demandes nationales présentées à l'un des Offices nationaux respectifs, à savoir l'Office italien des brevets et des marques (UIBM) et l'Office d'État des brevets et des marques (USBM).

En revanche, l'article 43 ne s'applique pas aux marques, brevets et dessins obtenus à l'issue d'une procédure internationale (marques internationales au titre de l'Accord de Madrid et de son Protocole additionnel, brevets européens, dessins et modèles au titre de l'Accord de La Haye).

Tous les demandeurs en provenance de pays autres que l'Italie, qui demandent l'obtention de titres de propriété via des systèmes internationaux (OMPI et OEB), pour obtenir une protection en Italie et à Saint-Marin, sont obligés d'effectuer un dépôt dans chacun des deux pays, en s'acquittant des taxes aussi bien à Saint-Marin qu'en Italie, conformément aux procédures en vigueur dans tous les pays signataires des conventions internationales correspondantes et dans le respect du principe fondamental de la territorialité.

Saint-Marin, le 23 décembre 2014

Décret du Conseil de la République de Saint-Marin relatif à la ratification de l'accord des 8 juillet 2014 et 21 novembre 2014 entre Saint-Marin et l'Italie

Décret du Conseil n° 217 du 23 décembre 2014

Nous, les Capitaines-Régents de la Sérénissime République de Saint-Marin

Vu les dispositions combinées de l'article 5, 3^e alinéa, de la Loi Constitutionnelle n° 185/2005 et de l'article 11, 2^e alinéa, de la Loi Qualifiée n° 186/2005 ;

Vu les délibérations du Grand Conseil Général (n° 13) du 22 décembre 2014 ;

En vertu des pouvoirs qui nous sont conférés ;

Nous promulguons et faisons publier :

Ratification de l'Accord entre la République de Saint-Marin et la République italienne portant sur l'interprétation correcte de l'article 43 de la Convention d'amitié et de bon voisinage de 1939, relatif aux marques et aux brevets

Article unique

Il est reconnu la pleine et entière exécution de l'Accord entre la République de Saint-Marin et la République italienne en ce qui concerne l'interprétation correcte de l'article 43 de la Convention d'amitié et de bon voisinage de 1939, relatif aux marques et aux brevets, ledit accord ayant été conclu par un échange de notes les 8 juillet 2014 et 21 novembre 2014 (Annexe A).

Rédigé dans notre Résidence, le 23 décembre 2014 (année 1714 suivant la fondation de la République)

LES CAPITAINES-RÉGENTS

Gian Franco Terenzi – Guerrino Zanotti

LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX AFFAIRES INTÉRIEURES

Gian Carlo Venturini

Annexe A au Décret du Conseil

Prot. 2014

Note Verbale de l'Ambassade d'Italie

L'Ambassade d'Italie auprès de la République de Saint-Marin a l'honneur de présenter ses compliments au Secrétariat d'État pour les Affaires Étrangères de la République de Saint-Marin.

L'Ambassade d'Italie auprès de la République de Saint-Marin a l'honneur de se référer à la Convention d'amitié et de bon voisinage du 31 mars 1939, signée entre la République de Saint-Marin et le Royaume d'Italie et, plus particulièrement, à son article 43, figurant au chapitre V "Du droit d'auteur et des droits de propriété industrielle".

Suite aux consultations intervenues entre les parties, la République italienne et la République de Saint-Marin entendent préciser, à des fins d'interprétation, que l'article 43 de la Convention d'amitié et de bon voisinage du 31 mars 1939 doit être considéré comme s'appliquant exclusivement aux usurpations et aux contrefaçons de titres de propriété liés à des inventions industrielles, des marques d'entreprise, des dessins et des modèles industriels faisant l'objet d'un brevet ou d'un enregistrement dans l'un de ces deux États sur la base de leurs procédures nationales respectives en vigueur et, plus précisément, aux titres obtenus à la suite de demandes nationales de brevet, marque, dessin et modèle, présentées auprès des offices des brevets et des marques de l'un des deux États.

Les titres obtenus dans chacun des deux États via les procédures prévues par des conventions ou des accords internationaux sont donc exclus de la reconnaissance visée à l'article 43 susmentionné.

Cette interprétation sera réputée convenue à la réception d'une communication formelle spécifique en provenance du Secrétariat d'État pour les Affaires Étrangères de la République de Saint-Marin.

L'Ambassade d'Italie auprès de la République de Saint-Marin profite de cette occasion pour renouveler l'expression de sa plus haute considération au Secrétariat d'État pour les Affaires Étrangères de la République de Saint-Marin.

Saint-Marin, le 8 juillet 2014

Prot. N° 130003/2014

Réponse du Secrétariat d'État pour les Affaires Étrangères de la République de Saint-Marin

Le Secrétariat d'État pour les Affaires Étrangères de la République de Saint-Marin présente ses compliments à l'ambassade d'Italie à Saint-Marin et il a l'honneur d'accuser réception de la note verbale (prot. 2014) du 8 juillet 2014, dont la teneur est la suivante :

"L'Ambassade d'Italie auprès de la République de Saint-Marin a l'honneur de présenter ses compliments au Secrétariat d'État pour les Affaires Étrangères de la République de Saint-Marin.

L'Ambassade d'Italie auprès de la République de Saint-Marin a l'honneur de se référer à la Convention d'amitié et de bon voisinage du 31 mars 1939, signée entre la République de Saint-Marin et le Royaume d'Italie et, plus particulièrement, à son article 43, figurant au chapitre V "Du droit d'auteur et des droits de propriété industrielle".

Suite aux consultations intervenues entre les parties, la République italienne et la République de Saint-Marin entendent préciser, à des fins d'interprétation, que l'article 43 de la Convention d'amitié et de bon voisinage du 31 mars 1939 doit être considéré comme s'appliquant exclusivement aux usurpations et aux contrefaçons de titres de propriété liés à des inventions industrielles, des marques d'entreprise, des dessins et des modèles industriels faisant l'objet d'un brevet ou d'un enregistrement dans l'un de ces deux États sur la base de leurs procédures nationales respectives en vigueur et, plus précisément, aux titres obtenus à la suite de demandes nationales de brevet, marque, dessin et modèle, présentées auprès des offices des brevets et des marques de l'un des deux États.

Les titres obtenus dans chacun des deux États via les procédures prévues par des conventions ou des accords internationaux sont donc exclus de la reconnaissance visée à l'article 43 susmentionné.

Cette interprétation sera réputée convenue à la réception d'une communication formelle spécifique en provenance du Secrétariat d'État pour les Affaires Étrangères de la République de Saint-Marin.

L'Ambassade d'Italie auprès de la République de Saint-Marin profite de cette occasion pour renouveler l'expression de sa plus haute considération au Secrétariat d'État pour les Affaires Étrangères de la République de Saint-Marin."

Le Secrétariat d'État a l'honneur de communiquer que le gouvernement de la République de Saint-Marin approuve l'interprétation de l'article 43 de la Convention d'amitié et de bon voisinage entre les deux pays, telle qu'elle a été proposée par l'Italie.

La note verbale (prot. 2014) du 8 juillet 2014 ainsi que la présente note constituent un accord en ce sens qui, pour la République de Saint-Marin, entrera en vigueur après la ratification par le Grand Conseil Général. L'interprétation de l'article 43 pourra donc être considérée comme convenue à la réception d'une note en provenance du Secrétariat d'État, communiquant sa ratification par le Conseil.

Le Secrétariat d'État pour les Affaires Étrangères de la République de Saint-Marin profite de cette occasion pour renouveler l'expression de sa plus haute considération à l'Ambassade d'Italie à Saint-Marin.

Saint-Marin, le 21 novembre 2014 (année 1714 suivant la fondation de la République)