Article 92

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 octobre 2015, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine G 1/15

1. La saisine G 1/15 ("Priorité partielle") est en instance devant la Grande Chambre de recours. Les questions soumises visent en particulier à établir comment l'article 88(2), deuxième phrase CBE doit être appliqué à la lumière de la décision G 2/98 de la Grande Chambre de recours, lorsqu'une revendication englobe, sans les exposer en détail, des objets alternatifs possédant toutes les caractéristiques de la revendication (connue sous le nom de revendication générique de type "OU"), et si des demandes initiales et des demandes divisionnaires peuvent être considérées les unes par rapport aux autres comme état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE vis-à-vis d'un objet qui est divulgué dans une demande fondant la priorité mais qui ne jouit pas d'un droit de priorité. Les cinq questions soumises à la Grande Chambre de recours figurent dans la décision T 557/13.1

2. Eu égard à l'impact potentiel de cette saisine, le Président de l'OEB a décidé que toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours, seront suspendues d'office jusqu'à ce que la Grande Chambre ait statué.

3. Sont concernées les affaires dans lesquelles

• une invention exposée dans une revendication n'est pas nouvelle et/ou n'implique pas d'activité inventive à la lumière de l'état de la technique (y compris les demandes appartenant à la même famille et la demande dont la priorité est revendiquée), si la revendication n'a pas droit à une priorité partielle ;
• la revendication en question englobe, sans les exposer en détail, des modes de réalisation alternatifs possédant toutes les caractéristiques de la revendication (connue sous le nom de revendication générique de type "OU"), c'est-à-dire porte sur un objet défini par une ou plusieurs expressions génériques, comme une formule chimique, une série continue de valeurs numériques ou une définition fonctionnelle ;
• le document de priorité divulgue seulement un ou plusieurs modes de réalisation (spécifiques) couverts par la revendication en question (autrement dit, la revendication est une généralisation de la divulgation contenue dans le document de priorité), mais pas l'objet de l'ensemble de la revendication proprement dite ; et
• l'issue de la procédure dépend entièrement de la réponse de la Grande Chambre de recours aux questions de droit qui lui ont été soumises.

4. Lorsqu'une affaire est suspendue, la division d'examen ou la division d'opposition compétente en informera les parties intéressées. Elle retirera en même temps toute notification leur impartissant un délai de réponse et aucune nouvelle notification à cet effet ne sera envoyée. Une fois que la Grande Chambre de recours aura rendu sa décision, une nouvelle notification sera émise concernant la reprise de la procédure.

5. Le présent communiqué s'applique avec effet immédiat aux affaires concernées par la saisine G 1/15.