XI. DÉPÔT DE DEMANDES DE BREVET ET D'AUTRES PIÈCES
XI.3 - Logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents
Initialement publiée au JO OEB 2017, A59 :
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 juin 2017, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents
Suite à la décision en date du 10 novembre 2015, relative au dépôt électronique de documents1, et vu la règle 2 CBE ainsi que la règle 89bis.1 et 2 PCT, le Président de l'Office européen des brevets décide :
Article premier
Logiciel à utiliser pour le dépôt électronique
(1) Les dépôts électroniques conformes à l'article 5 de la décision du 10 novembre 2015 précitée doivent être effectués à l'aide de la version 5.09 (Build 5.0.9.148) ou de versions ultérieures du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB.
(2) Les dépôts électroniques effectués à l'aide d'une version antérieure à la version 5.09 (Build 5.0.9.148) ne seront plus acceptés par le serveur de réception de l'Office après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 2
Demandes internationales (demandes PCT)
L'article premier, paragraphe 2, ne s'applique pas aux demandes internationales (demandes PCT) et aux autres documents relatifs à des demandes internationales qui sont déposés sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets au titre du PCT. Lorsqu'ils sont établis et déposés à l'aide de versions antérieures à la version 5.09 (Build 5.0.9.148) du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, ces demandes et ces documents, y compris les demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, sont acceptés par le serveur de réception de l'Office. Les demandes internationales peuvent également être établies et déposées à l'aide de PCT-SAFE ou ePCT.
Article 3
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 février 2015, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2015, A26).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Fait à Munich, le 19 juin 2017
Benoît BATTISTELLI
Président
1 Cf. JO OEB 2015, A91.