CHAPITRE I – DEMANDE D'EFFET UNITAIRE
(1)À la demande du titulaire du brevet européen, l'Office européen des brevets inscrit l'effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.
(2)L'effet unitaire n'est inscrit que si le brevet européen a été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants.