FAQ
La JUB est une nouvelle juridiction internationale commune à ses États membres. Elle fournira des...
La JUB est une nouvelle juridiction internationale commune à ses États membres. Elle fournira des...
La JUB sera composée d'un tribunal de première instance décentralisé, ayant des divisions locales et...
En règle générale, la JUB sera exclusivement compétente pour les contentieux civils portant sur les...
Pendant une période transitoire de sept ans, qui pourra être prolongée de sept années...