https://www.epo.org/fr/node/procedural-communications?page=45
Notifications relatives aux procédures
La présente liste, dans laquelle des recherches peuvent être effectuées, offre une vue d'ensemble de toutes les notifications susceptibles d'être envoyées, en application de la Convention sur le brevet européen, dans le cadre de la procédure de délivrance – et de la procédure postérieure à la délivrance – des brevets. Le type de notifications envoyées dépend de la procédure concernée.
7521 v.01.22
Décision de rejeter la demande de compensation des coûts de traduction conformément à la règle 10(1) RPU
Brevet unitaire
FR
7522 v.01.22
Décision de rejet de la requête en inscription d'une déclaration /du retrait d'une déclaration relative à des licences de droit
Brevet unitaire
FR