2. Paiement de la taxe
Conformément à l'art. 5(2) RRT et à l'art. 7(2) RRT, l'OEB met à disposition des comptes courants destinés au paiement des taxes à l'OEB (cependant pas pour les taxes visées à l'art. 17 REE – voir D 9/17). Ils sont régis par la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes. Pour la version actuelle et le communiqué qui l'accompagne, voir Publication supplémentaire 4, JO 2019 ; pour les modifications, voir JO 2020, A77 et JO 2020, A78, JO 2021, A26, A60 et JO 2021, A61). Il est à noter qu'une version révisée de la RCC devrait être publiée en 2022.
Les paiements à partir d'un compte courant sont réalisés via un ordre de débit, et la plupart des taxes sont payées de cette manière. Depuis 2017, les ordres de débit adressés à l'OEB doivent être déposés sous un format permettant un traitement électronique en utilisant l'un des moyens autorisés (point 5 RCC). Ainsi, le formulaire de l'OEB utilisé précédemment pour le paiement, le formulaire 1010 en particulier, est donc devenu obsolète (pour en savoir plus sur les ordres de débit non valables parce qu'ils sont déposés d'une autre manière ou sous un autre format, voir le point 5.1.3 RCC, Communiqué, Publication supplémentaire 4, JO 2019, et la décision du Président de l'Office, JO 2021, A26 ; voir aussi T 590/18 du 4 jullet 2018 date: 2018-07-04 au chapitre III.A.2.2.1, T 2575/19 et T 703/19). Il s'ensuit que certaines des décisions figurant dans la présente section sont désormais d'application limitée.
La longue pratique de l'OEB consistant à rectifier les ordres de débit de sa propre initiative remonte à la décision T 152/82 date: 1983-09-05 (ordre de débit I, JO 1984, 301), selon laquelle un ordre de débit doit être exécuté même s'il contient des informations erronées (ici un montant incorrect de taxes) si l'intention de la personne qui a donné cet ordre est claire (cf. sommaire II.) Voir aussi la récente décision T 1474/19. Dans la décision T 17/83 date: 1983-09-20 (ordre de débit II, JO 1984, 306), la chambre a conclu qu'en référence à la décision T 152/82 date: 1983-09-05, s'il est déclaré dans une pièce fournie à l'OEB qu'un ordre de débit avait été donné pour le paiement d'une taxe, cette déclaration pouvait au besoin être considérée elle-même comme un ordre de débit en l'absence de toute trace de l'original (cf. sommaire). Ces décisions ont été suivies par la décision T 170/83 (ordre de débit III, JO 1984, 605), dans laquelle il a été estimé qu'en ce qui concerne le paiement par ordre de débit, la question était de savoir si l'OEB avait été autorisé en temps voulu à utiliser la provision d'un compte ouvert auprès de lui, aux fins d'un paiement dont l'objet a été clairement indiqué, malgré les vices de forme (ici l'utilisation par erreur d'un formulaire national). Appliquant la même approche, la chambre a conclu dans la décision T 152/85 (JO 1987, 191) qu'aucun document pouvant être interprété comme étant un ordre de débit n'avait été déposé dans les délais.
Dans la décision T 1265/10, la chambre a considéré dans les circonstances particulières de l'affaire que le fait d'avoir coché la rubrique X de l'acte d'opposition (formulaire OEB 2300) pour indiquer qu'un bordereau de règlement des taxes était joint (cette annexe n'ayant toutefois pas été trouvée à l'OEB) constituait une déclaration d'intention, à savoir la volonté de payer la taxe d'opposition. Un ordre de débit devait pouvoir être identifié sans aucune ambiguïté et montrer une intention manifeste d'effectuer un paiement particulier (T 170/83, JO 1984, 605 ; T 152/82 date: 1983-09-05, JO 1984, 301 ; T 152/85, JO 1987, 191). Dans l'affaire T 170/83, il avait été constaté que pour que l'OEB puisse conclure à l'existence d'une autorisation se fondant sur une appréciation des circonstances, il faut en premier lieu que la personne émettant l'ordre de débit (le titulaire du compte) soit connue et clairement indentifiable, et qu'elle ait manifesté son intention de régler par le moyen d'un ordre de débit (et non par un autre mode de paiement) des taxes données venant à échéance dans le cadre d'une procédure connue engagée devant l'OEB. Conformément à la décision T 806/99, basée sur des faits presque identiques, la chambre a estimé que ces conditions étaient remplies en l'occurrence. Cela suffisait pour le paiement de la taxe.
Dans l'affaire J 14/12, la question se posait de savoir si des surtaxes sont dues lorsque des taxes annuelles sont acquittées pour une demande divisionnaire. La chambre a estimé que pour certaines de ces taxes annuelles, une lettre adressée dans le délai de quatre mois visé à la règle 51(3), deuxième phrase CBE, demandant (dans des termes généraux) le prélèvement des taxes venant à échéance avec le dépôt de la demande divisionnaire, remplit les conditions pour que l'ordre de débit soit valable, si l'on considère conjointement la lettre et la feuille de calcul des taxes interne produite avec la demande (cf. ancien point 6.3 RCC publié au supplément au JO 3/2009). Par conséquent, ces taxes annuelles avaient été acquittées dans le délai et aucune surtaxe n'était exigible.
Cependant, dans l'affaire T 198/16, la chambre a retenu que la déclaration figurant dans l'acte de recours déposé électroniquement selon laquelle "La taxe de recours est acquittée via le formulaire 1010 ci-joint" (lequel formulaire n'avait pas été joint) n'était pas un ordre de débit "clair, dépourvu d'ambiguïtés et inconditionnel" (cf. point 6.3. RCC 2015), mais une simple déclaration selon laquelle un tel ordre de débit était supposé être donné (T 1265/10 se distingue à cet égard). Voir aussi à ce sujet la décision T 703/19 (paiement des taxes de recours via le paiement des taxes en ligne).
Dans la décision antérieure T 170/83 (JO 1984, 605 – voir ci-dessus), la chambre a fait observer que la règle 88 CBE 1973, première phrase de la CBE 1973 n'est pas applicable à la tenue de comptes courants, puisque la tenue de ces comptes ne fait pas partie des procédures de délivrance ou d'opposition (cf. règle 139, première phrase CBE). Effectuer un paiement, c'est accomplir un acte qui consiste à mettre, à une date donnée, un certain montant à la disposition de l'OEB (art. 9(1), première phrase RRT 1973 du règlement relatif aux taxes ; cf. aujourd'hui art. 8, première phrase RRT). Une conclusion similaire est énoncée dans la décision T 152/85 (JO 1987, 191). Toutefois, la règle 139, première phrase CBE a été appliquée pour rectifier une erreur dans l'ordre de débit dans certaines décisions récentes des chambres de recours, depuis l'introduction indiquée ci-dessus de conditions plus strictes de dépôt des ordres de débit au point 5 RCC (cf. T 1000/19) et aussi dans le cas d'ordres de débit ayant indiqué par erreur la taxe de recours réduite au lieu du montant intégral de la taxe de recours (cf. chapitre V.A.2.5.4).
Dans l'affaire T 773/07, il n'y avait pas de provision suffisante sur le compte courant du requérant pour couvrir la taxe de recours. La chambre a rejeté l'argument selon lequel cette taxe aurait pu ou aurait dû être prélevée à la date concernée avant six autres taxes. Il n'appartient pas au caissier de l'OEB d'établir des priorités entre les taxes dues, et ce d'autant plus que, selon la RCC, le titulaire du compte a la responsabilité de prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires pour qu'il y ait en permanence une provision suffisante.
Dans l'affaire T 871/08 du 23.2.2009 date: 2009-02-23, l'opposant avait indiqué que la taxe de recours serait acquittée par ordre de débit en ligne, mais il a également demandé à l'Office de prélever cette taxe dans le cas où le règlement ne serait pas effectué au plus tard un jour avant l'expiration du délai visé à l'art. 108 CBE 1973. La chambre a estimé que le paiement de la taxe de recours était exclusivement de la responsabilité du requérant ou de son représentant, qui ne pouvaient s'en affranchir en rejetant la responsabilité sur l'Office, et encore moins en donnant un ordre conditionnel. Dans la décision T 2364/12, la chambre est toutefois parvenue à une conclusion différente dans les circonstances de l'espèce. Il convient de noter que les ordres de paiement peuvent désormais indiquer une date d'exécution différée.
Ainsi qu'il a été confirmé dans la décision T 270/00, la révocation d'un ordre de prélèvement automatique après la date à laquelle le paiement de la taxe de recours est réputé effectué ne peut plus produire d'effet sur le paiement en question. Le paiement valable de la taxe de recours est un fait, sur lequel le requérant ne peut revenir et n'a aucune influence. En ce qui concerne la révocation d'un ordre de prélèvement automatique à la date de son exécution, voir J 6/21.
- T 1678/21
Catchword:
1. From the company name of an appellant alone it can generally not be derived that the appellant does not meet the conditions of Rule 6(4,5) EPC in conjunction with European Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 for payment of the reduced appeal fee. This applies even where a company name is well-known. 2. Where it is not clear from the file at the end of the appeal period whether or not an appellant at the point in time of payment of the reduced fee meets the conditions of Rule 6(4,5) EPC, no clear intention to pay the regular appeal fee can be detected that under the principles of T 152/82 would entitle the EPO to ex officio debit the amount of the regular fee. 3. An appellant who gives a debit order for payment of the reduced appeal fee even though it clearly does not meet the conditions of Rule 6(4,5) EPC commits an obvious mistake in the meaning of J 8/80 and G 1/12. Such an appellant is imputed to have had the clear intention to pay the regular fee, reason why no evidence to prove this intention is required. 4. The exhaustive criteria to assess Rule 139 EPC are "principles" (a) to (c) of G 1/12, i.e. essentially those of J 8/80, points 4 and 6: (a) The correction must introduce what was originally intended. (b) Where the original intention is not immediately apparent, the requester bears the burden of proof, which must be a heavy one. The same applies, pursuant to J 8/80, point 6, where the making of the mistake is not self-evident. (c) The error to be remedied may be an incorrect statement or an omission. complemented by criterion (d) balancing of the public interest in legal certainty with the interest of the party requesting correction, with the factors (i.e. sub-criteria of this criterion) relevant to the specific case.
- T 71/21
Catchword:
Berichtigung der Erklärung betreffend die Methode für die Entrichtung der Beschwerdegebühr im Formblatt 1038 - Ermittelung der ursprünglichen Absicht bei der Auswahl der Zahlungsmethode, siehe Entscheidungsgründe 6.4
- T 1474/19
Catchword:
I. A debit order has to be interpreted on its substance, according to the (objectively) clear intention of the appellant expressed therein to pay a fee in the applicable amount.
II. Under the Arrangements for deposit accounts valid as from 1 December 2017 (ADA 2017), a debit order having the clear purpose of paying a particular fee (here: the appeal fee) authorises the EPO to debit that fee in the applicable amount.
- Rapport annuel: jurisprudence 2022
- Résumés des décisions dans la langue de procedure