5. Réductions du montant des taxes
L'art. 14(1) RRT définit le pourcentage de la réduction de la taxe de dépôt et de la taxe d'examen, fondée sur des critères linguistiques, telle que prévue dans la règle 6(3) CBE. Voir les décisions concernées au chapitre III.F.6.
L'art. 14(2) RRT définit le pourcentage de la réduction de la taxe d'examen pour certaines demandes euro-PCT entrées dans la phase régionale. La réduction ne s'applique pas aux demandes divisionnaires (J 1/09, confirmant J 14/07).