4.3.5 Moyens incomplets dans le mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse – article 12(3) RPCR 2020 en combinaison avec l'article 12(5) RPCR 2020
Selon les principes du RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours (art. 12(3) RPCR 2020, correspondant en substance à l'art. 12(2) RPCR 2007). L'objectif de cette disposition, tant dans l'ancienne version que dans la version révisée, est de garantir une procédure équitable pour toutes les parties et de permettre à la chambre de commencer ses travaux en disposant de l'ensemble des moyens invoqués par les parties (T 2610/16 avec référence à la Jurisprudence des chambres de recours, 9e édition 2019, V.A.4.12.5 ; voir également T 1904/16, T 113/18 et T 319/18).
Dans l'affaire T 1439/16, la chambre a souligné qu'il incombait au requérant de définir la portée du recours et que conformément à l'art. 12(3) RPCR 2020, le mémoire exposant les motifs du recours devait contenir l'ensemble des moyens d'une partie. En l'espèce, le requérant avait choisi de formuler une objection "d'élément ajouté" seulement à l'encontre de la revendication 1 et non pas de la revendication 8 dans le mémoire exposant les motifs du recours.
De même, dans la décision T 1533/15, concernant une affaire où le requérant (titulaire du brevet) avait déposé à un stade tardif de la procédure de recours, une requête subsidiaire ne contenant pas une certaine revendication qui avait été attaquée dans l'acte d'opposition et par la division d'opposition, la chambre a souligné que le requérant aurait dû présenter l'ensemble de ses moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours – y compris les requêtes subsidiaires ne contenant pas la revendication en cause (art. 12(3) RPCR 2020).
En vertu du nouvel art. 12(5) RPCR 2020, la chambre dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de ne pas admettre un élément invoqué qui ne satisfait pas aux exigences de l'art. 12(3) RPCR 2020. Par exemple, dans les décisions T 1421/20 et T 2457/16, les chambres ont, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 12(5) RPCR 2020, refusé d'admettre des moyens incomplets au sens de l'art. 12(3) RPCR 2020. La complétion ultérieure de l'exposé incomplet peut également impliquer une modification des moyens invoqués au sens de l'art. 13 RPCR 2020 (par ex. dans les affaires J 3/20, T 2227/15, T 326/16, T 1439/16, T 2796/17) ; voir également V.A.4.2.2 k) "Compléter des objections qui n'ont pas été suffisamment étayées dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse"). Dans certaines décisions, les chambres ont également considéré que des moyens auraient dû être présentés dès la procédure de première instance et les ont rejetés en vertu de l'art. 12(6), deuxième phrase RPCR 2020 (voir par ex. l'affaire J 3/20) ou de l'art. 12(4) RPCR 2007 (voir par ex. l'affaire T 925/16). Dans certaines décisions, le rejet du moyen est fondé uniquement sur l'art. 12(3) RPCR 2020 (voir par ex. l'affaire T 565/16).