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Patent Index 2020

La Jurisprudence des Chambres de recours – La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets

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Overview

VII. QUESTIONS INSTITUTIONNELLES

1.Situation juridique des chambres de recours de l'OEB: 1.1.La juridiction de l'Organisation européenne des brevets
1.2.Les chambres de recours en tant qu'instances juridictionnelles
1.2.1Juridictions en vertu de la CBE
1.2.2Tribunaux en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
1.2.3Autorités judiciaires ou quasi judiciaires en vertu de l'Accord sur les ADPIC
1.2.4Juridictions en vertu de la jurisprudence nationale
1.2.5Affaires en instance devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande relatives à l'indépendance des chambres de recours
1.3.Ni une cour ni un tribunal d'un État membre de l'UE
1.3.1Rapport avec le droit de l'Union européenne
1.4.Pouvoir de modifier le RPCR visé à l'article 23(4) CBE
1.5.Nature de la jurisprudence des chambres de recours – pas de doctrine du précédent
1.6.Nature de la jurisprudence nationale – non contraignante pour les chambres de recours
3.Accords et décrets d'extension: 3.1.Nature juridique
3.2.Absence de compétence des chambres de recours
3.3.Non-applicabilité de l'article 105(1)a) CBE

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