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Sixième partie – Dispositions d'application de la sixième partie de la convention
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  7. Chapitre I
  8. Règle 97
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Chapitre I – Procédure de recours

Overview

Règle 97121
Recours contre la répartition et la fixation des frais

(1) Aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d'opposition. 

(2) Une décision fixant le montant des frais de la procédure d'opposition ne peut faire l'objet d'un recours que si le montant est supérieur à celui de la taxe de recours. 


121Cf. décision de la Grande Chambre de recours G 3/03 (Annexe I).

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EPC - Reference
  • Art. 104
    R. 88, 101
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 97Art. 106(4), (5)
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