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Règlement d'exécution

Règlement d'exécution
de la Convention sur la délivrance de brevets européens

du 5 octobre 1973

tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et

tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 2020 14 décembre 2021

Première partieDispositions d'application de la première partie de la conventionR. 1 – R. 13

R. 1Procédure écrite
R. 2Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire
R. 3Langues admissibles dans la procédure écrite
R. 4Langues admissibles lors de la procédure orale
R. 5Certification de traductions
R. 6Production des traductions et réduction des taxes
R. 7Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen
R. 8Classification des brevets
R. 9Structure administrative de l'Office européen des brevets
R. 10Compétences de la section de dépôt et de la division d'examen
R. 11Répartition des attributions entre les instances du premier degré
R. 12(supprimée)
R. 12bisOrganisation et direction de l'Unité chambres de recours et Président des chambres de recours
R. 12terPraesidium des chambres de recours et plan de répartition des affaires au sein des chambres de recours
R. 12quaterConseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
R. 12quinquiesNomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des présidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
R. 13Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre de recours

Deuxième partieDispositions d'application de la deuxième partie de la conventionR. 14 – R. 34

R. 14Suspension de la procédure
R. 15Limitation des retraits
R. 16Procédure prévue dans les cas visés à l'article 61, paragraphe 1
R. 17Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée
R. 18Transfert partiel du droit au brevet européen
R. 19Désignation de l'inventeur
R. 20Publication de la désignation de l'inventeur
R. 21Rectification de la désignation d'un inventeur
R. 22Inscription des transferts
R. 23Inscription de licences et d'autres droits
R. 24Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence
R. 25Attestation d'exposition
R. 26Généralités et définitions
R. 27Inventions biotechnologiques brevetables
R. 28Exceptions à la brevetabilité
R. 29Le corps humain et ses éléments
R. 30Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés
R. 31Dépôt de matière biologique
R. 32Solution de l'expert
R. 33Accès à une matière biologique
R. 34Nouveau dépôt de matière biologique

Troisième partieDispositions d'application de la troisième partie de la conventionR. 35 – R. 54

R. 35Dispositions générales
R. 36Demandes divisionnaires européennes
R. 37Transmission des demandes de brevet européen
R. 38Taxe de dépôt et taxe de recherche
R. 39Taxes de désignation
R. 40Date de dépôt
R. 41Requête en délivrance
R. 42Contenu de la description
R. 43Forme et contenu des revendications
R. 44Unité de l'invention
R. 45Revendications donnant lieu au paiement de taxes
R. 46Forme des dessins
R. 47Forme et contenu de l'abrégé
R. 48Éléments prohibés
R. 49Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande
R. 50Documents produits ultérieurement
R. 51Paiement des taxes annuelles
R. 52Déclaration de priorité
R. 53Documents de priorité
R. 54Délivrance de documents de priorité

Quatrième partieDispositions d'application de la quatrième partie de la conventionR. 55 – R. 74

R. 55Examen lors du dépôt
R. 56Parties manquantes de la description ou dessins manquants
R. 56bisPièces de la demande ou parties indûment déposées
R. 57Examen quant aux exigences de forme
R. 58Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande
R. 59Irrégularités dans la revendication de priorité
R. 60Désignation ultérieure de l'inventeur
R. 61Contenu du rapport de recherche européenne
R. 62Rapport de recherche européenne élargi
R. 62bisDemandes contenant plusieurs revendications indépendantes
R. 63Recherche incomplète
R. 64Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention
R. 65Transmission du rapport de recherche européenne
R. 66Contenu définitif de l'abrégé
R. 67Préparatifs techniques en vue de la publication
R. 68Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne
R. 69Renseignements concernant la publication
R. 70Requête en examen
R. 70bisRéponse au rapport de recherche européenne élargi
R. 70terDemande de copie des résultats de la recherche
R. 71Procédure d'examen
R. 71bisConclusion de la procédure de délivrance
R. 72Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs
R. 73Contenu et forme du fascicule
R. 74Certificat de brevet européen

Cinquième partieDispositions d'application de la cinquième partie de la conventionR. 75 – R. 96

R. 75Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
R. 76Forme et contenu de l'opposition
R. 77Rejet de l'opposition pour irrecevabilité
R. 78Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
R. 79Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition
R. 80Modification du brevet européen
R. 81Examen de l'opposition
R. 82Maintien du brevet européen sous une forme modifiée
R. 83Demande de documents
R. 84Poursuite d'office de la procédure d'opposition
R. 85Transfert du brevet européen
R. 86Documents produits au cours de la procédure d'opposition
R. 87Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen
R. 88Frais
R. 89Intervention du contrefacteur présumé
R. 90Objet de la procédure
R. 91Compétence pour la procédure
R. 92Exigences auxquelles doit satisfaire la requête
R. 93Primauté de la procédure d'opposition
R. 94Rejet de la requête pour irrecevabilité
R. 95Décision sur la requête
R. 96Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié

Sixième partieDispositions d'application de la sixième partie de la conventionR. 97 – R. 110

R. 97Recours contre la répartition et la fixation des frais
R. 98Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
R. 99Contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours
R. 100Examen du recours
R. 101Rejet du recours pour irrecevabilité
R. 102Forme des décisions des chambres de recours
R. 103Remboursement de la taxe de recours
R. 104Autres vices fondamentaux de procédure
R. 105Infractions pénales
R. 106Obligation de soulever des objections
R. 107Contenu de la requête en révision
R. 108Examen de la requête
R. 109Procédure en cas de requête en révision
R. 110Remboursement de la taxe de requête en révision

Septième partieDispositions d'application de la septième partie de la conventionR. 111 – R. 154

R. 111Forme des décisions
R. 112Constatation de la perte d'un droit
R. 113Signature, nom, sceau
R. 114Observations des tiers
R. 115Citation à une procédure orale
R. 116Préparation de la procédure orale
R. 117Décision ordonnant une mesure d'instruction
R. 118Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets
R. 119Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets
R. 120Audition devant les autorités judiciaires compétentes d'un État
R. 121Commission d'experts
R. 122Frais de l'instruction
R. 123Conservation de la preuve
R. 124Procès-verbal des procédures orales et des instructions
R. 125Dispositions générales
R. 126Signification par un service postal
R. 127Signification par des moyens de communication électronique
R. 128Signification par remise directe
R. 129Signification publique
R. 130Signification au mandataire ou au représentant
R. 131Calcul des délais
R. 132Délais impartis par l'Office européen des brevets
R. 133Pièces reçues tardivement
R. 134Prorogation des délais
R. 135Poursuite de la procédure
R. 136Restitutio in integrum
R. 137Modification de la demande de brevet européen
R. 138Revendications, descriptions et dessins différents pour des États différents
R. 139Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets
R. 140Rectification d'erreurs dans les décisions
R. 141Informations sur l'état de la technique
R. 142Interruption de la procédure
R. 143Inscriptions au Registre européen des brevets
R. 144Pièces du dossier exclues de l'inspection publique
R. 145Modalités de l'inspection publique
R. 146Communication d'informations contenues dans les dossiers
R. 147Constitution, tenue et conservation des dossiers
R. 148Communications entre l'Office européen des brevets et les administrations des États contractants
R. 149Communication de dossiers aux juridictions et administrations des États contractants ou par leur intermédiaire
R. 150Procédure des commissions rogatoires
R. 151Désignation d'un représentant commun
R. 152Pouvoir
R. 153Protection du secret professionnel
R. 154Modification de la liste des mandataires agréés

Huitième partieDispositions d'application de la huitième partie de la conventionR. 155 – R. 156

R. 155Présentation et transmission de la requête en transformation
R. 156Information du public en cas de transformation

Neuvième partieDispositions d'application de la dixième partie de la conventionR. 157 – R. 165

R. 157L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur
R. 158L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international
R. 159L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne
R. 160Conséquences de l'inobservation de certaines conditions
R. 161Modification de la demande
R. 162Revendications donnant lieu au paiement de taxes
R. 163Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets
R. 164Unité d'invention et recherches supplémentaires
R. 165La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3
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