Revenir à La Convention sur le brevet européen – Sommaire

Règlement d'exécution
de la Convention sur la délivrance de brevets européens

du 5 octobre 1973

tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et

tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 27 mars 202015 décembre 2020

Montrer les modifications

Textes juridiques

Legal Text Megamenu Image

Règlement d'exécution

Règlement d'exécution
de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Textes juridiques

Legal Text Megamenu Image

Règlement d'exécution

Règlement d'exécutionde la Convention sur la délivrance de brevets européens

Première partieDispositions d'application de la première partie de la conventionR. 1 – R. 13

Chapitre IDispositions généralesR. 1 – R. 7

Chapitre IIOrganisation de l'Office européen des brevetsR. 8 – R. 13

Section IDispositions généralesR. 8 – R. 11

Section IIOrganisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recoursR. 12 – R. 13

Deuxième partieDispositions d'application de la deuxième partie de la conventionR. 14 – R. 34

Chapitre IProcédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitéeR. 14 – R. 18

Chapitre IIMention de l'inventeurR. 19 – R. 21

Chapitre IIIInscription au Registre des transferts, licences et autres droitsR. 22 – R. 24

Chapitre IVAttestation d'expositionR. 25 – R. 25

Chapitre VInventions biotechnologiquesR. 26 – R. 34

Troisième partieDispositions d'application de la troisième partie de la conventionR. 35 – R. 54

Chapitre IDépôt de la demande de brevet européenR. 35 – R. 40

Chapitre IIDispositions régissant les demandesR. 41 – R. 50

Chapitre IIITaxes annuellesR. 51 – R. 51

Chapitre IVPrioritéR. 52 – R. 54

Quatrième partieDispositions d'application de la quatrième partie de la conventionR. 55 – R. 74

Chapitre IExamen par la section de dépôtR. 55 – R. 60

Chapitre IIRapport de recherche européenneR. 61 – R. 66

Chapitre IIIPublication de la demande de brevet européenR. 67 – R. 70

Chapitre IVExamen par la division d'examenR. 70bis – R. 72

Chapitre VFascicule du brevet européenR. 73 – R. 74

Cinquième partieDispositions d'application de la cinquième partie de la conventionR. 75 – R. 96

Chapitre IProcédure d'oppositionR. 75 – R. 89

Chapitre IIProcédure de limitation ou de révocationR. 90 – R. 96

Sixième partieDispositions d'application de la sixième partie de la conventionR. 97 – R. 110

Chapitre IProcédure de recoursR. 97 – R. 103

Chapitre IIRequête en révision par la Grande Chambre de recoursR. 104 – R. 110

Règlement d'exécution
de la Convention sur la délivrance de brevets européens