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Quatrième partie – Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention
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Chapitre II – Rapport de recherche européenne

Overview

Règle 6591
Transmission du rapport de recherche européenne

Dès qu'il est établi, le rapport de recherche européenne est transmis au demandeur avec les copies de tous les documents cités. L'Office européen des brevets met à disposition les copies de tous les documents cités.


91Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 10/22 du 13.10.2022 (JO OEB 2022, A101) et entrée en vigueur le 01.02.2023.

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EPC - Reference
  • Art. 17, 92, 153
    R. 61-66, 69-70ter, 137
Version history
  • 13.12.2007 - 31.01.2023 
    Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
    01.02.2023 - 
    CA/D 10/22 (JO OEB 2022, A101)
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 65Art. 92(2)
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