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    • Convention sur le brevet européen

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Chapitre III – Publication de la demande de brevet européen

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  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Règlement d'exécution
  4. Partie IV
  5. Chapitre III
  6. Règle 70
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Règle 70 – Requête en examen

Règle 67 – Préparatifs techniques en vue de la publication
Règle 68 – Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne
Règle 69 – Renseignements concernant la publication
Règle 70 – Requête en examen

Règle 70
Requête en examen

Quatrième partie – Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention
Chapitre III – Publication de la demande de brevet européen

(1)89 Le demandeur peut présenter une requête en examen de la demande de brevet européen jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. La requête ne peut pas être retirée. 

(2) Si la requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche européenne ait été transmis au demandeur, l'Office européen des brevets invite le demandeur à déclarer, dans un délai qu'il lui impartit, s'il souhaite maintenir sa demande, et lui donne la possibilité de prendre position sur le rapport de recherche européenne et de modifier, s'il y a lieu, la description, les revendications et les dessins. 

(3) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation émise conformément au paragraphe 2, la demande est réputée retirée.


89Cf. communiqué de l'OEB du 15.02.2016 (JO OEB 2016, A20).

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EPC - Reference
  • Art. 14, 16, 18, 94, 121, 129
    R. 6, 10, 65, 69, 112, 113, 142, 159
Liste de correspondance
  • CBE CBE 1973
    R. 70Art. 94(2), (3); Art. 96(1); R. 51(1)
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