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    • Convention sur le brevet européen

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Quatrième partie – Procédure jusqu'à la délivrance

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  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie IV
  5. Article 94
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Article 94 – Examen de la demande de brevet européen

Article 90 – Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
Article 91 – (supprimé)
Article 92 – Établissement du rapport de recherche européenne
Article 93 – Publication de la demande de brevet européen
Article 94 – Examen de la demande de brevet européen
Article 95 – (supprimé)
Article 96 – (supprimé)
Article 97 – Délivrance ou rejet
Article 98 – Publication du fascicule du brevet européen

Article 9494, 95
Examen de la demande de brevet européen

Quatrième partie – Procédure jusqu'à la délivrance

(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la présente convention. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen.96

(2) Lorsque la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, la demande est réputée retirée. 

(3) S'il résulte de l'examen que la demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la présente convention, la division d'examen invite le demandeur, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve de l'article 123, paragraphe 1, à modifier la demande.

(4) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d'examen, la demande est réputée retirée. 


94Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.

95Cf. communiqué de l'OEB relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen "PACE" (JO OEB 2015, A93) et communiqué de l'OEB relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).

96Cf. communiqué de l'OEB (JO OEB 2016, A20).

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EPC - Reference
  • Art. 18, 121, 124, 129, 150
    R. 6, 10, 69, 70, 70ter, 71, 112-114, 135-138, 141, 142, 159
Liste de correspondance
  • CBE CBE 1973
    Art. 94(3)Art. 96(2), (3)
    Art. 94(3), (4)Art. 96(2), (3)
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