Chapitre II – Observations des tiers
Règle 114134
Observations des tiers
(1) Les observations des tiers doivent être présentées par écrit dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et être motivées. La règle 3, paragraphe 3, est applicable.
(2) Ces observations sont notifiées au demandeur ou au titulaire du brevet, qui peut prendre position.
134Cf. décision du Président de l'OEB et communiqué de l'OEB du 10.05.2011 relatifs au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'article 115 CBE via un formulaire électronique (JO OEB 2011, 418, 420).