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    Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran

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    • Convention sur le brevet européen

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Chapitre I – Décisions et notifications de l'Office européen des brevets

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  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Règlement d'exécution
  4. Partie VII
  5. Chapitre I
  6. Règle 113
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Règle 113 – Signature, nom, sceau

Règle 111 – Forme des décisions
Règle 112 – Constatation de la perte d'un droit
Règle 113 – Signature, nom, sceau

Règle 113126
Signature, nom, sceau

Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
Chapitre I – Décisions et notifications de l'Office européen des brevets

(1) Toute décision, citation, communication et notification de l'Office européen des brevets doit être revêtue de la signature et du nom de l'agent responsable. 

(2) Si un document mentionné au paragraphe 1 est produit par l'agent responsable à l'aide d'un ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si ce document est produit automatiquement par ordinateur, il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable. Ceci vaut également pour les notifications et communications préimprimées.


126Cf. communiqué de l'OEB du 27.03.2020 (JO OEB 2020, A37).

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EPC - Reference
  • Art. 90, 94, 97, 101, 110, 115, 128, 153
Liste de correspondance
  • CBE CBE 1973
    R. 113R. 70
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