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Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention

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Sommaire
Règlement d'exécution
Septième partie
Chapitre III

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Chapitre III – Procédure orale et instruction

Overview

Chapitre III
Procédure orale et instruction

Règle 115 – Citation à une procédure orale

Règle 116 – Préparation de la procédure orale

Règle 117 – Décision ordonnant une mesure d'instruction

Règle 118 – Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets

Règle 119 – Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets

Règle 120 – Audition devant les autorités judiciaires compétentes d'un État

Règle 121 – Commission d'experts

Règle 122 – Frais de l'instruction

Règle 123 – Conservation de la preuve

Règle 124 – Procès-verbal des procédures orales et des instructions

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