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Troisième partie – Dispositions d'application de la troisième partie de la convention
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  7. Chapitre I
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Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen

Overview

Règle 3959
Taxes de désignation

(1) La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. 

(2)60 Si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais ou si la désignation de tous les États contractants est retirée, la demande de brevet européen est réputée retirée. 

(3) Sans préjudice de la règle 37, paragraphe 2, deuxième phrase, la taxe de désignation n'est pas remboursée.


59Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entrée en vigueur le 01.04.2009.

60Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).

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EPC - Reference
  • Art. 3, 78, 80, 88, 121, 149
    R. 15, 17, 36, 41, 68, 112, 135, 143, 159, 160
Version history
  • 13.12.2007 - 31.03.2009 
    Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
    01.04.2009 - 
    CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 39 Art. 79(2), (3)
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