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Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

Overview

Règle 160186
Conséquences de l'inobservation de certaines conditions

(1) Si la traduction de la demande internationale n'est pas produite dans les délais, si la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, si la taxe de dépôt, la taxe de recherche ou la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée. 

(2)187 Si l'Office européen des brevets constate que la demande est réputée retirée en vertu du paragraphe 1, il le notifie au demandeur. La règle 112, paragraphe 2, est applicable.


186Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entrée en vigueur le 01.04.2009.

187Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).

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EPC - Reference
  • Art. 153
    R. 159
Version history
  • 13.12.2007 - 31.03.2009 
    Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
    01.04.2009 - 
    CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 160R. 108
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