HomeHome
 
  • Start page
  • Statistics centre
  • Textes juridiques

    Textes juridiques

    Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran

    Aperçu

    • Vue d'ensemble

     Hand touching a tablet

    La CBE à portée de main, sur tous les appareils

     

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Start page
  • Statistics centre
  • Textes juridiques
    • Go back
    • Aperçu
    • Convention sur le brevet européen
    • Journal officiel
    • Directives CBE
    • Directives PCT de l'OEB
    • Droit national relatif à la CBE
    • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
Règlement d'exécution
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Sommaire
  5. Règlement d'exécution
  6. Neuvième partie
  7. Règle 160
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

Overview

Règle 160186
Conséquences de l'inobservation de certaines conditions

(1) Si la traduction de la demande internationale n'est pas produite dans les délais, si la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, si la taxe de dépôt, la taxe de recherche ou la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée. 

(2)187 Si l'Office européen des brevets constate que la demande est réputée retirée en vertu du paragraphe 1, il le notifie au demandeur. La règle 112, paragraphe 2, est applicable.


186Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entrée en vigueur le 01.04.2009.

187Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).

Précédent
Suivant
EPC - Reference
  • Art. 153
    R. 159
Version history
  • 13.12.2007 - 31.03.2009 
    Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
    01.04.2009 - 
    CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 160R. 108
Footer - Service & support
Footer - More links
Footer
  • Conditions d’utilisation
  • Adresse bibliographique
  • Protection des données