Une demande euro-PCT est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues à l'article 153, paragraphe 3 ou l'article 153, paragraphe 4 sont remplies, et si la taxe de dépôt visée à la règle 159, paragraphe 1 c) a été payée.
