| CBE | CBE 1973 |
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| R. 165 | - |
Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention
Règle 165194
La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3
Une demande euro-PCT est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues à l'article 153, paragraphe 3 ou l'article 153, paragraphe 4 sont remplies, et si la taxe de dépôt visée à la règle 159, paragraphe 1 c) a été payée.
194Cf. communiqué de l'OEB du 21.06.2021, relatif aux informations publiées au Bulletin européen des brevets concernant les demandes euro-PCT remplissant les conditions de la règle 165 CBE et comprises dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE (JO OEB 2021, A51).