Chapitre IX – Information du public
Règle 145167
Modalités de l'inspection publique
(1) L'inspection publique des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces, soit sur des moyens techniques de stockage de données si les dossiers sont conservés sous cette forme.
(2) Le Président de l'Office européen des brevets arrête toutes les modalités de l'inspection publique, y compris les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.
167Cf. décision du Président de l'OEB du 20.02.2019 relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2019, A16) et décision du Président de l'OEB du 20.02.2019 relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (JO OEB 2019, A17).