https://new.epo.org/fr/node/rcvii_ix.html Fermer Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Règlement d'exécution Partie VII Chapitre IX Print Facebook Twitter Linkedin Email Chapitre IX – Information du public Règle 143 – Inscriptions au Registre européen des brevets Règle 144 – Pièces du dossier exclues de l'inspection publique Règle 145 – Modalités de l'inspection publique Règle 146 – Communication d'informations contenues dans les dossiers Règle 147 – Constitution, tenue et conservation des dossiers Chapitre IXInformation du public Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention Règle 143 – Inscriptions au Registre européen des brevets Règle 144 – Pièces du dossier exclues de l'inspection publique Règle 145 – Modalités de l'inspection publique Règle 146 – Communication d'informations contenues dans les dossiers Règle 147 – Constitution, tenue et conservation des dossiers Next Previous Montrer les modifications
