Fermer Chapitre I – Procédure d'opposition Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Règlement d'exécution Partie V Chapitre I Règle 86 Print Facebook Twitter Linkedin Email Règle 86 – Documents produits au cours de la procédure d'opposition Règle 75 – Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci Règle 76 – Forme et contenu de l'opposition Règle 77 – Rejet de l'opposition pour irrecevabilité Règle 78 – Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée Règle 79 – Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition Règle 80 – Modification du brevet européen Règle 81 – Examen de l'opposition Règle 82 – Maintien du brevet européen sous une forme modifiée Règle 83 – Demande de documents Règle 84 – Poursuite d'office de la procédure d'opposition Règle 85 – Transfert du brevet européen Règle 86 – Documents produits au cours de la procédure d'opposition Règle 87 – Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen Règle 88 – Frais Règle 89 – Intervention du contrefacteur présumé Règle 86110Documents produits au cours de la procédure d'opposition Cinquième partie – Dispositions d'application de la cinquième partie de la convention Chapitre I – Procédure d'opposition La troisième partie du règlement d'exécution s'applique aux documents produits au cours de la procédure d'opposition. 110Cf. décision de la Grande Chambre de recours G 1/91 (Annexe I). Next Previous Montrer les modifications EPC - Reference Art. 99, 101, 105R. 89 Liste de correspondance CBE CBE 1973 R. 86R. 61a
