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Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

Overview

Règle 158
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international

(1) Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3 a) PCT, une taxe additionnelle de recherche internationale doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'une recherche internationale.

(2) Dans le cas visé à l'article 34, paragraphe 3 a) PCT, une taxe additionnelle d'examen préliminaire international doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'un examen préliminaire international.

(3)181 Lorsqu'une taxe additionnelle a été acquittée sous réserve, l'Office européen des brevets examine la réserve conformément à la règle 40.2c) PCT à règle 40.2e) PCT ou à la règle 68.3c) PCT à règle 68.3e) PCT, moyennant le paiement de la taxe de réserve prescrite. Le Président de l'Office européen des brevets arrête les autres modalités de cette procédure.


181Cf. décision du Président de l'OEB du 09.06.2015 instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre des procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT (JO OEB 2015, A59) et communiqué de l'OEB du 24.03.2010 relatif aux procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT (JO OEB 2010, 322).

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EPC - Reference
  • Art. 33, 35, 152
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 158R. 105
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