Skip to main content
Home
  • Start page
  • Statistics centre
  • Textes juridiques

    Textes juridiques

    Textes juridiques de l'Office européen des brevets dans un format optimisé pour différentes tailles d'écran

    Aperçu

    • Aperçu
    • Convention sur le brevet européen

    Legal Text Megamenu Image

     Hand touching a tablet

    La CBE à portée de main, sur tous les appareils

     

en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
 

burger

Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

Breadcrumb

  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Règlement d'exécution
  4. Partie IX
  5. Règle 158
Print
Partager

Règle 158 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international

Règle 157 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur
Règle 158 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international
Règle 159 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne
Règle 160 – Conséquences de l'inobservation de certaines conditions
Règle 161 – Modification de la demande
Règle 162 – Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Règle 163 – Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets
Règle 164 – Unité d'invention et recherches supplémentaires
Règle 165 – La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3

Règle 158
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international

Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

(1) Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3 a) PCT, une taxe additionnelle de recherche internationale doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'une recherche internationale.

(2) Dans le cas visé à l'article 34, paragraphe 3 a) PCT, une taxe additionnelle d'examen préliminaire international doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'un examen préliminaire international.

(3)174 Lorsqu'une taxe additionnelle a été acquittée sous réserve, l'Office européen des brevets examine la réserve conformément à la règle 40.2c) PCT à règle 40.2e) PCT ou à la règle 68.3c) PCT à règle 68.3e) PCT, moyennant le paiement de la taxe de réserve prescrite. Le Président de l'Office européen des brevets arrête les autres modalités de cette procédure.


174Cf. décision du Président de l'OEB du 09.06.2015 instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre des procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT (JO OEB 2015, A59) et communiqué de l'OEB du 24.03.2010 relatif aux procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT (JO OEB 2010, 322).

Next
Previous
EPC - Reference
  • Art. 33, 35, 152
Liste de correspondance
  • CBE CBE 1973
    R. 158R. 105
Footer
  • Conditions d’utilisation
  • Adresse bibliographique
  • Protection des données