(1) Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3 a) PCT, une taxe additionnelle de recherche internationale doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'une recherche internationale.
(2) Dans le cas visé à l'article 34, paragraphe 3 a) PCT, une taxe additionnelle d'examen préliminaire international doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'un examen préliminaire international.
(3) Lorsqu'une taxe additionnelle a été acquittée sous réserve, l'Office européen des brevets examine la réserve conformément à la règle 40.2c) PCT à règle 40.2e) PCT ou à la règle 68.3c) PCT à règle 68.3e) PCT, moyennant le paiement de la taxe de réserve prescrite. Le Président de l'Office européen des brevets arrête les autres modalités de cette procédure.
