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Article 152 – L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international

Article 152180
L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international

Dixième partie – Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT

L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du PCT, conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, pour les demandeurs qui soit ont la nationalité d'un État partie à la présente convention, soit y ont leur domicile ou leur siège. Cet accord peut prévoir que l'Office européen des brevets agit aussi pour d'autres demandeurs.

180Cf. accord entre l'OEB et le Bureau international de l'OMPI au titre du PCT du 30.10/28.11.2017 avec effet au 01.01.2018 (JO OEB 2017, A115 et voir JO OEB 2018, A24 et A35, JO OEB 2019, A5 et JO OEB 2020, A35 et A68 pour les dernières modifications).
Cf. communiqué de l'OEB relatif à l'exécution de recherches internationales supplémentaires au titre du PCT (JO OEB 2010, 316 et 2014, A117, pt. 3).
Cf. communiqué de l'OEB du 08.03.2017 concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale au titre du PCT ("PCT Direct"), JO OEB 2017, A21.
Cf. communiqués de l'OEB concernant l'introduction d'une recherche complémentaire dans le cadre de la procédure au titre du chapitre II du PCT (JO OEB 2014, A57) et relatif au dépôt en ligne de la demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT (JO OEB 2014, A71).

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