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Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
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Chapitre IV – Significations

Overview

Règle 130
Signification au mandataire ou au représentant

(1) Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites. 

(2) Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l'un d'entre eux. 

(3) Si plusieurs parties ont un représentant commun, il suffit que la signification soit faite au représentant commun. 

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EPC - Reference
  • Art. 119, 133
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 130R. 81
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