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    • Convention sur le brevet européen

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Chapitre I – Dispositions générales de procédure

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  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie VII
  5. Chapitre I
  6. Article 119
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Article 119 – Signification

Article 113 – Droit d'être entendu et fondement des décisions
Article 114 – Examen d'office
Article 115 – Observations des tiers
Article 116 – Procédure orale
Article 117 – Moyens de preuve et instruction
Article 118 – Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen
Article 119 – Signification
Article 120 – Délais
Article 121 – Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Article 122 – Restitutio in integrum
Article 123 – Modifications
Article 124 – Informations sur l'état de la technique
Article 125 – Référence aux principes généraux
Article 126 – (supprimé)

Article 119137, 138
Signification

Septième partie – Dispositions communes
Chapitre I – Dispositions générales de procédure

Les décisions, citations, notifications et communications sont signifiées d'office par l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Les significations peuvent être faites, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des États contractants.


137Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.

138Cf. décision du Président de l'OEB du 11.03.2015 relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28). Cf. communiqué de l'OEB du 04.09.2014 concernant l'utilisation d'une adresse pour la correspondance (JO OEB 2014, A99).

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EPC - Reference
  • R. 112, 125-130
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