Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Règle 2433
Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence
Une licence sur une demande de brevet européen est inscrite :
a) en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent ;
b) en tant que sous-licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite au Registre européen des brevets.
33Cf. décision du Président de l'OEB (JO OEB 2013, 600).