CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Grande Chambre de recours
Décision de la Grande Chambre de recours, en date du 13 juin 1994 - G 8/93
(Traduction)
Composition de la Chambre :
Président : | P. Gori |
Membres : | G.D. Paterson |
| F. Antony |
| C. Payraudeau |
| E. Persson |
| R. Schulte |
| P. van den Berg |
Titulaire du brevet/intimé : Serwane, Karl
Opposant/requérant : Odenwald-Chemie GmbH
Référence : Retrait de l'opposition/SERWANE II
Article : 114(1) CBE
Mot-clé : "Retrait de l'opposition sans retrait du recours" - "Clôture de la procédure de recours"
Sommaire
La réception de la déclaration de retrait de l'opposition, dans le cas où l'opposant est le seul requérant, entraîne immédiatement la clôture de la procédure de recours, que le titulaire du brevet accepte ou non la clôture de cette procédure, et cela même si la chambre de recours devait estimer que les conditions requises par la CBE pour le maintien du brevet ne sont pas remplies.
Exposé des faits et conclusions
I. Dans l'affaire T 148/89 en instance devant la chambre de recours technique 3.2.2, un recours a été formé par l'unique opposant à l'encontre d'une décision de la division d'opposition rejetant son opposition. Le titulaire du brevet a présenté ses observations sur le recours, et la chambre de recours a émis une notification assortie d'une citation à une procédure orale. Après la procédure orale, la procédure a été poursuivie par écrit. L'opposant a déclaré alors : "Par la présente, ... je retire mon opposition".
Après une nouvelle correspondance entre la chambre et le titulaire du brevet, la chambre a rendu le 24 juin 1993 une décision (T 148/89, JO OEB 1994, 898, dans ce numéro), dans laquelle elle soumettait la question suivante à la Grande Chambre de recours :
"La procédure de recours est-elle close lorsque le seul requérant et opposant retire son opposition et que le titulaire du brevet demande la clôture de la procédure, même si la chambre de recours est d'avis que le brevet délivré ne satisfait pas aux conditions de la Convention ?"
II. Dans cette décision de saisine, la chambre citait plusieurs décisions antérieures dans lesquelles les chambres de recours avaient considéré que le retrait d'une opposition au stade de la procédure de recours n'entraînait pas automatiquement la clôture de cette procédure, si bien que dans certaines affaires, l'examen de l'opposition avait été poursuivi en vertu de l'article 114(1) CBE et de la règle 60(2) CBE. La chambre citait également les décisions G 7/91 et G 8/91 de la Grande Chambre de recours (JO OEB 1993, 346 et 356). Selon ces décisions, le retrait du recours formé par l'unique requérant clôt immédiatement la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond, conformément au principe généralement reconnu de la libre disposition de l'instance, la règle 60(2) CBE n'étant pas applicable à la procédure de recours. La chambre faisait également référence aux décisions G 9/91 et G 10/91 (JO OEB 1993, 408 et 420) de la Grande Chambre de recours, dans lesquelles il est affirmé que, à la différence de la procédure d'opposition, qui a un caractère purement administratif, la procédure de recours doit être considérée comme une procédure judiciaire, ayant par nature un caractère moins inquisitoire qu'une procédure administrative.
La chambre a ajouté qu'il était peut-être de l'intention de l'unique requérant et opposant, en retirant l'opposition et non pas le recours, de permettre la poursuite de la procédure, puisque le retrait de l'unique recours formé aurait eu pour effet, selon la décision G 7/91, de clore la procédure de recours. La chambre, établissant un parallèle avec les décisions G 9/91 et G 10/91, ajoutait qu'elle pensait que l'existence d'une requête du titulaire du brevet visant à clore la procédure pourrait jouer un rôle déterminant pour la décision à prendre. En l'espèce, les deux parties souhaitaient l'une et l'autre qu'il soit mis fin à la procédure.
III. Les deux parties à la procédure de recours ont eu la possibilité de présenter leurs observations. L 'opposant n'a pas pris position. Dans ses observations, le titulaire du brevet a souligné que le retrait de l'opposition pouvait être interprété comme le souhait de clore la procédure dans son ensemble ; il a en outre demandé officiellement que la procédure soit déclarée close devant les deux instances. A titre subsidiaire, il a demandé, pour le cas où la procédure ne serait pas close, qu'il lui soit donné la possibilité de défendre son brevet dans la suite de la procédure et qu'une procédure orale lui soit accordée.
Motifs de la décision
1. La procédure d'opposition est régie par la cinquième partie de la CBE, intitulée "Procédure d'opposition", correspondant aux articles 99 à 105. La procédure devant une division d'opposition est close après que celle-ci a statué sur l'opposition. Une telle décision est définitive dans la mesure où la division d'opposition n'est plus en droit de la modifier une fois qu'elle l'a rendue (cf. G 4/91, JO OEB 1993, 707)). Si la procédure d'opposition engagée devant la division d'opposition est close par une décision rendue par cette division, une partie à la procédure peut, s'il n'a pas été fait droit à ses prétentions, former un recours et introduire ainsi une procédure de recours. La procédure de recours est régie par la sixième partie de la CBE, correspondant aux articles 106 à 112. Elle ne peut normalement être engagée que lorsque la procédure d'opposition introduite devant la division d'opposition est close. Il s'agit donc de deux procédures distinctes.
2. Etant donné qu'il n'existe plus de procédure d'opposition en instance devant la division d'opposition une fois que celle-ci a rendu sa décision, un acte accompli par une partie dans une procédure ultérieure ne peut concerner que cette procédure ultérieure et l'objet dont il est traité dans cette procédure. Lorsque le recours est formé par un opposant, la procédure de recours porte sur la question de savoir si certains motifs d'opposition font obstacle au maintien du brevet européen tel qu'il a été délivré ou tel qu'il a été modifié et maintenu. Le retrait de l'"opposition" par l'opposant devenu requérant signifie donc uniquement que cet opposant renonce à demander que la chambre de recours statue sur cette question. Par voie de conséquence, un tel retrait ne peut être considéré que comme un retrait du recours. Si c'est l'opposant devenu requérant qui a déclaré retirer son opposition, la procédure de recours se trouve close pour ce qui est des questions de fond, ainsi que la Grande Chambre de recours l'a expliqué dans les décisions G 7/91 et G 8/91 (JO OEB 1993, 346 et 356). Puisque tel est le cas en l'occurrence, il importe peu de connaître l'avis du titulaire du brevet sur la question de la clôture de la procédure de recours ou l'avis de la chambre de recours compétente sur la question de la validité du brevet attaqué (cf. points 10 et 11 des motifs des décisions G 7/91 et G 8/91). La réception de la déclaration de retrait de l'opposition, dans le cas où l'opposant est le seul requérant, entraîne immédiatement la clôture de la procédure de recours, que le titulaire du brevet accepte ou non la clôture de cette procédure, et cela même si la chambre de recours devait estimer que les conditions requises par la CBE pour le maintien du brevet ne sont pas remplies.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La réception de la déclaration de retrait de l'opposition, dans le cas où l'opposant est le seul requérant, entraîne immédiatement la clôture de la procédure de recours, que le titulaire du brevet accepte ou non la clôture de cette procédure, et cela même si la chambre de recours devait estimer que les conditions requises par la CBE pour le maintien du brevet ne sont pas remplies.