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12 - décembre

Overview

Page 638

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Référence: JO OEB 2006, 638
Date de publication en ligne: 31.12.2006
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SI Slovénie

Nouveaux montants des taxes nationales en euros

L'euro sera introduit au 1er janvier 2007 en tant que monnaie unique en Slovénie. Dans ce contexte, l'Office slovène de la propriété intellectuelle nous a communiqué les montants révisés des taxes afférentes aux brevets.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Slovénie sont informés que les montants suivants sont applicables à compter du 1er janvier 2007 :

1. Publication de traductions des revendications en vertu de l'article 65 CBE : 100 EUR

En cas de corrections : 60 EUR

2. Taxes annuelles :

Année

EUR

3e

30

4e

34

5e

42

6e

50

7e

60

8e

70

9e

80

10e

110

11e

154

12e

200

13e

234

14e

274

15e

310

16e

390

17e

510

18e

654

19e

870

20e

1 100

Requête en restitutio in integrum : 150 EUR

3. Taxe de transformation : 110 EUR

4. Inscription des transferts, de licences et d'autres droits : 40 EUR

Brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux IV, colonnes 3 et 10, VI, colonnes 1 et 5, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

 

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