OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 février 2020, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine G 4/19
1. La saisine G 4/19 ("Double protection par brevet") est en instance devant la Grande Chambre de recours. La chambre à l'origine de la saisine cherche dans un premier temps à clarifier la question du fondement juridique permettant de rejeter une demande de brevet européen lorsque le demandeur a déjà obtenu un brevet européen pour le même objet. Sa deuxième question porte sur les conditions à appliquer dans les différents cas de figure concernant des demandes interférentes, à savoir le cas où des demandes européennes sont déposées à la même date, le cas des demandes divisionnaires et le cas où une priorité interne est revendiquée. Elle demande également si, dans ce dernier cas, le demandeur a un intérêt légitime à obtenir la délivrance d'un brevet sur la base de la demande de brevet européen (ultérieure) étant donné que la date déterminante pour calculer la durée du brevet européen en vertu de l'article 63(1) CBE est la date de dépôt et non la date de priorité. Les trois questions soumises à la Grande Chambre de recours figurent dans la décision T 318/14.
2. Eu égard à l'impact potentiel de cette saisine, le Président de l'OEB a décidé que toutes les procédures devant les divisions d'examen de l'OEB (y compris les procédures de limitation) et devant les divisions d'opposition de l'OEB dont l'issue dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours seront suspendues d'office jusqu'à ce que la Grande Chambre ait statué.
3. Sont concernées, en particulier, les affaires dans lesquelles :
− les revendications de la demande faisant l'objet de l'examen définissent le même objet qu'un brevet européen déjà délivré au même demandeur ;
− l'étendue territoriale de la protection conférée par la demande faisant l'objet de l'examen et le brevet européen antérieur se recoupe, au moins en partie ;
− la demande faisant l'objet de l'examen et la demande sur la base de laquelle le brevet européen antérieur a été délivré au même demandeur ont la même date effective, c'est-à-dire dans l'une des situations suivantes :
− les deux demandes ont été déposées à la même date,
− l'une a été déposée en tant que demande divisionnaire relative à l'autre (article 76(1) CBE),
− l'une revendique valablement la priorité de l'autre (articles 87 et 88 CBE).
Ces critères s'appliquent par analogie aux procédures d'opposition et de limitation.
4. Lorsqu'une affaire est suspendue, la division d'examen ou la division d'opposition compétente en informera les parties intéressées (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E-VII, 3). Elle retirera en même temps toute notification leur impartissant un délai de réponse et aucune nouvelle notification à cet effet ne sera envoyée. Une fois que la Grande Chambre de recours aura rendu sa décision, une nouvelle notification sera émise concernant la reprise de la procédure.
5. Le présent communiqué s'applique avec effet immédiat aux affaires concernées par la saisine G 4/19.