5. Fondement des revendications sur la description
Dans l'affaire T 977/94 la chambre a décidé que lorsque le titulaire du brevet a modifié ses revendications, il est essentiel que la description soit adaptée aux revendications en raison du caractère fondamental de la description. En effet, l'invention ne peut être revendiquée que dans la mesure où elle se fonde sur la description (art. 84, deuxième phrase CBE 1973) et les revendications s'interprètent à la lumière de la description (art. 69 CBE 1973). Il convient donc de vérifier que les éléments constitutifs de l'invention revendiquée soient également décrits comme tels dans la description. Voir aussi T 300/04, T 1399/17.
Dans l'affaire T 295/02, la chambre a considéré qu'une incohérence entre une revendication et la description provisoire ne constituait pas une raison valable pour rejeter la demande lorsque l'incohérence résulte d'une modification, s'il apparaît que le texte de la description n'était pas destiné, d'après l'intention du demandeur, à former la base consensuelle d'une quelconque décision, en particulier en ce qui concerne la cohérence avec les revendications modifiées, et si le demandeur était prêt à adapter la description pour la rendre conforme à un jeu bien précis de revendications admissibles.
Dans l'affaire T 1808/06, la chambre a rappelé que pour satisfaire à l'exigence de l'art. 84 CBE selon laquelle les revendications doivent se fonder sur la description, toute divulgation dans la description et/ou les dessins qui est incompatible avec l'objet modifié devrait normalement être retirée (voir aussi T 1883/11, T 1252/11, T 237/16). Toute référence à des modes de réalisation qui ne sont plus couverts par les revendications modifiées doit être supprimée, à moins que ceux-ci puissent raisonnablement être jugés utiles pour mettre en relief des aspects spécifiques de l'objet modifié. En pareil cas, le fait qu'un mode de réalisation n'est pas couvert par les revendications doit être clairement indiqué (voir aussi T 987/16). La référence à l'art. 69(1) CBE n'était pas appropriée pour justifier une adaptation moins stricte de la description et induisait en erreur dans la mesure où l'on pouvait croire que son contenu était applicable directement au stade de l'examen ou de l'opposition. Or, ce n'était clairement pas le cas étant donné que cet article concerne l'étendue de la protection (voir le présent chapitre II.A.6.3.2). Ce n'est que dans des situations où il est impossible, pour des raisons de procédure, de supprimer des incohérences (par ex. pas de modification possible de la version délivrée) que l'art. 69(1) CBE pouvait être invoqué, en tant que solution purement subsidiaire, pour interpréter l'objet revendiqué.
Dans l'affaire T 1989/18, la chambre a fait observer que la description ne peut pas être invoquée pour résoudre un problème de clarté dans une revendication, ni donner lieu à un tel problème si la définition de l'objet dans une revendication est claire en elle-même. En particulier, si les revendications sont claires en elles-mêmes et qu'elles se fondent sur la description, leur clarté n'est pas affectée dans le cas où la description contient un objet qui n'a pas été revendiqué. L'art. 84 CBE ne peut pas servir de base juridique à un rejet en pareil cas. L'art. 69 CBE n'est pas pertinent pour apprécier la clarté, étant donné qu'il ne traite que de l'étendue de la protection conférée. En l'absence d'une objection pour absence d'unité au titre de l'art. 82 CBE, la chambre n'a pas vu comment la règle 42(1)c) CBE pourrait servir de base juridique pour exiger du demandeur, de manière générale, qu'il mette en conformité la description avec les revendications envisagées pour la délivrance du brevet et qu'il supprime les passages de la description qui divulguent des modes de réalisation non revendiqués. Dans un certain nombre de décisions, les chambres de recours ont invoqué la règle 48(1)c) CBE comme base juridique potentielle pour exiger l'adaptation de la description à l'objet revendiqué. Cependant, la chambre a considéré qu'il est largement admis dans les travaux préparatoires que la demande ne doit pas être rejetée même si la demande telle que déposée contient des éléments ou dessins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Selon la chambre, il était donc difficile de concevoir que le législateur ait eu l'intention d'imposer des sanctions plus sévères contre des éléments moins offensants, et en particulier de prévoir un motif de rejet fondé sur l'inclusion d'éléments simplement "étrangers au sujet ou superflus". T 1989/18 a été suivie par T 1444/20; non suivie en revanche par T 1024/18, T 121/20, T 2766/17, T 2293/18.
- T 3097/19
Catchword:
1. If a request is not admitted because earlier objections are not overcome, Rule 111(2) EPC requires that these earlier objections be made explicit in the decision (see reasons 3).
2. Non-convergence of requests is, on its own, not a sufficient reason for non-admittance. It must be reasoned that and why non-convergent requests affect procedural economy in view of the particular circumstances of the case (see reasons 4).
3. The purpose of the claims to define the matter for which protection is sought (Article 84 EPC) imparts requirements on the application as a whole, in addition to the express requirements that the claims be clear, concise and supported by the description. The Board deems it to be an elementary requirement of a patent as a legal title that its extent of protection can be determined precisely. Whether this is the case for a specific patent application (or an amended patent) can only be decided with due consideration of the description. Claims and description do not precisely define the matter for which protection is sought if they contradict each other (see reasons 27 to 34).
- T 2194/19
Catchword:
The requirement that the claims are to be supported by the description under Article 84, second sentence, EPC does not necessarily mean that all the "embodiments" of the description of a patent application have to be covered by the (independent) claims, i.e. that all the embodiments must fall within the scope of those claims (see point 6.2.2 of the Reasons).
- T 2293/18
Orientierungssatz:
Stützung der Ansprüche durch die Beschreibung, s. Punkt 3.3.5- T 1024/18
Catchword:
Necessity to adapt the description (Reasons 3)
- T 2766/17
Catchword:
Statements in the description contradicting the plain claim wording may cast doubts as to the intended meaning of this wording. Under such circumstances an objection under Article 84 EPC has to be raised.
- Rapport annuel: jurisprudence 2022
- Résumés des décisions dans la langue de procedure