4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR 2020
(i) Nouveau moyen non admis
Dans l'affaire J 3/20, le requérant (demandeur) avait présenté un moyen complètement nouveau concernant la règle 139 CBE avec le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre juridique a estimé que ces moyens auraient impliqué des problèmes d'ordre légal et factuel complexes qui n'avaient pas été abordés dans la décision attaquée, ce qui serait allé à l'encontre du principe d'économie de la procédure. Par conséquent, la chambre juridique exerçant son pouvoir d'appréciation n'a pas admis ces moyens dans la procédure de recours.
(ii) Nouveau moyen admis
Dans l'affaire T 3272/19 du 11 février 2021 date: 2021-02-11, le document D14, déposé conjointement au mémoire exposant les motifs du recours, consistait en un seul tableau comprenant une liste de poids moléculaires, qui correspondaient à une caractéristique spécifiée dans la revendication opérationnelle 1. La chambre a relevé que le document D14 était non seulement facile à comprendre mais également lié à une caractéristique essentielle pour l'issue de la décision attaquée. Elle a également noté que les arguments du requérant (opposant) se fondant sur le document D14 soutenaient la même ligne d'attaque que celle utilisée au cours de la procédure d'opposition. La chambre a souligné que, bien que le document D14 aurait pu être déposé plus tôt (dans la mesure où la caractéristique à laquelle la liste se rapportait était déjà présente dans la revendication 1 telle qu'accordée), il l'avait été à la première opportunité en réaction à la décision attaquée. Dans ces conditions le document D14 a été admis conformément à l'art. 12(4) RPCR 2020.
Pour un autre exemple, où la modification n'a pas débouché sur un objet complexe, voir p.ex. l'affaire T 1655/20 (ex parte).