https://new.epo.org/fr/node/rcvii_vi.html Fermer Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Règlement d'exécution Partie VII Chapitre VI Print Facebook Twitter Linkedin Email Chapitre VI – Modifications et corrections Règle 137 – Modification de la demande de brevet européen Règle 138 – Revendications, descriptions et dessins différents pour des États différents Règle 139 – Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets Règle 140 – Rectification d'erreurs dans les décisions Chapitre VIModifications et corrections Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention Règle 137 – Modification de la demande de brevet européen Règle 138 – Revendications, descriptions et dessins différents pour des États différents Règle 139 – Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets Règle 140 – Rectification d'erreurs dans les décisions Next Previous Montrer les modifications
