III. Brevet unitaire : le concept
23L'effet unitaire peut être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et règlements (UE) n° 1260/2012, lesquels s'appliquent à compter du 1er juin 2023, qui est seront applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'AJUB. L'OEB annoncera cette date sur son site Internet.