I.Conditions d'obtention et procédure 

75Sous certaines conditions, les titulaires de brevets européens à effet unitaire pour lesquels la demande de brevet européen a été déposée dans une langue officielle de l'UE autre que l'allemand, l'anglais ou le français ont droit à une compensation des coûts de traduction.

76Pour avoir droit à cette compensation, ils doivent avoir leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'UE. Cet État membre ne doit pas nécessairement participer au système du brevet unitaire. De plus, ils doivent être une personne physique ou l'une des entités suivantes :

77Les universités et les organismes de recherche publics ne sont pas définis expressément dans la législation de l'UE, mais le Communiqué de l'OEB en date du 10 janvier 2014 (JO OEB 2014, A23) définit ces entités et précise la définition des PME ainsi que des organisations sans but lucratif.

78La compensation n'est accordée que sur requête expresse du titulaire du brevet. La demande de compensation doit être présentée en même temps que la demande d'effet unitaire. Elle doit contenir une déclaration selon laquelle le titulaire du brevet européen est une personne physique ou l'une des entités précitées. Tant le formulaire 7000 que les différentes options disponibles en ligne pour présenter une demande d'effet unitaire comportent une case concernant la déclaration, afin de faciliter la demande de compensation.

79Si la demande de compensation est présentée par la même entité que celle ayant déposé la demande de brevet européen, les critères susmentionnés d'obtention de la compensation doivent être remplis au moment du dépôt de la demande de brevet européen. 

80Si la demande de brevet ou le brevet européen a été transféré avant la demande de compensation (par exemple suite à une cession du titre ou une fusion de l'entité dans une autre entité), la compensation sera accordée seulement si à la fois le demandeur initial et le nouveau titulaire du brevet (dans le cas de ce dernier, au moment où il demandera la compensation) répondent aux critères d'attribution précités (cf. règle 8(4) RPU).

81En cas de pluralité de titulaires, la compensation ne sera accordée que si chaque titulaire remplit les conditions d'attribution précitées (règle 8(3) RPU).

82Le système de compensation s'applique non seulement aux demandes de brevet qui ont été déposées auprès de l'OEB sous forme de demandes européennes directes, mais aussi aux demandes euro-PCT qui ont été déposées initialement auprès d'un office récepteur PCT ou du Bureau international dans une langue officielle de l'UE autre que l'une des langues officielles de l'OEB (cf. règle 8(5) RPU).

83L'OEB examinera la demande de compensation et informera le titulaire du brevet s'il peut lui être fait droit. L'OEB ne pourra verser la compensation que lorsque l'effet unitaire aura été inscrit au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (règle 10(1) RPU). Une fois cette compensation attribuée, celle-ci sera acquise au titulaire indépendamment d'un éventuel changement ultérieur de son statut, notamment s'il ne répond plus aux critères de la définition d'une PME, ou si le brevet unitaire fait l'objet d'une cession de droits à un nouveau titulaire ne répondant pas aux critères précités (cf. règle 10(2) RPU).

84La compensation s'élève à 500 EUR et est versée sous la forme d'une somme forfaitaire (cf. règle 11 RPU ensemble l'article 4(1) RRT-PBU). Elle peut s'ajouter à la réduction de la taxe de dépôt ou d'examen prévue par la CBE (cf. règle 6(3) à 6(7) CBE). Elle est versée sur le compte courant du titulaire du brevet indiqué sur la demande. En l'absence d'un tel compte courant, elle peut être demandée en ligne, en précisant qu'elle doit être versée sur un compte bancaire.