TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente1
1. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes
Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er juin 1995 ressort de la version figurant dans la 8e édition (juin 1995) de la Convention sur le brevet européen. L'attention est tout particulièrement attirée sur les dispositions des articles 5 à 8 du règlement relatif aux taxes.
Le barème actuellement en vigueur des taxes, frais et tarifs de vente de l'OEB est celui qui figure dans le supplément au JO OEB 12/1996.
2. Mesures d'application importantes du règlement relatif aux taxes
Nouveaux montants des taxes prévues à l'article 2 du règlement relatif aux taxes : JO OEB 1992, 344.
Réglementation applicable aux comptes courants : JO OEB 1982, 15 (voir également JO OEB 1984, 321); 1987, 376 et 377 ; supplément au JO OEB 12/1990, 7 ; JO OEB 1993, 366; supplément au JO OEB 6/1994, 1.
Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique : supplément au JO OEB 6/1994.
Nouvelles contre-valeurs en FIM : supplément au JO OEB 3/1996.
3. Règlement et remboursement des taxes et frais
Il est recommandé d'utiliser pour tout paiement le bordereau de règlement de taxes ou de frais (Form 1010) qui peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB et des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants : JO OEB 1992, 671 s.
Transmission sur disquette de données concernant l'objet du paiement : JO OEB 1996, 553.
Remboursement de la taxe de recherche européenne : JO OEB 1980, 112; 1983, 189, 219 et 238.
Remboursement partiel de la redevance forfaitaire acquittée au titre d'une recherche standard relative à une demande de brevet turque : JO OEB 1983, 62.
Remboursement de la taxe d'examen : JO OEB 1981, 349; 1988, 293 et 354.
Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272.
Paiement et remboursement des taxes : JO OEB 1991, 573.
Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229.
Paiement de la taxe d'extension : JO OEB 1994, 76 et 527; 1995, 345; 1996, 82, 601.
La liste des comptes bancaires et de chèques postaux ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets ainsi que des monnaies de paiement correspondantes est reproduite en troisième page de couverture de chaque numéro du Journal officiel.
4. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente
Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs séries de revendications : JO OEB 1985, 347.
Réédition des numéros antérieurs du Journal officiel : JO OEB 1995,731.
Nouvelle édition des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB : JO OEB 1994, 967; 1995, 424 et 434.
8e édition de la "Convention sur le brevet européen" : JO OEB 1995, 437.
5. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)
Suppression de la taxe de recherche européenne prévue dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB, l'Office autrichien des brevets, l'Office suédois des brevets ou l'Office espagnol des brevets et des marques : JO OEB 1979, 4 et 248; 1995, 511.
Réduction de la taxe de recherche européenne dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, l'Office japonais des brevets, l'Office russe des brevets, l'Office australien des brevets ou l'Office chinois des brevets : JO OEB 1979, 368; 1981, 5; 1994, 6 et 691.
Remboursement de la taxe d'examen en cas de jonction d'une demande de brevet européen et d'une demande euro-PCT : JO OEB 1992, 662.
Réduction de la taxe d'examen dans le cas où le rapport d'examen préliminaire international a été établi par l'OEB : art. 12 (2) du règlement relatif aux taxes.
Avis aux déposants PCT concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné conformément au PCT (art. 150, 153 et règle 104ter CBE) : supplément n° 1 au JO OEB 12/1992, 1 ; 1994, 131.
Avis aux déposants PCT concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office élu conformément au PCT (art. 150, 156 et règle 104ter CBE) : supplément n° 1 au JO OEB 12/1992, 16 ; 1994, 133 (cf. également Avis aux déposants PCT : JO OEB 1992, 245).
6. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international)
Feuilles de calcul des taxes : JO OEB 1992, 388.
Remboursement de la taxe de recherche internationale : JO OEB 1983, 189 ; 1987, 515 (521).
Remboursement de la taxe d'examen préliminaire : JO OEB 1987, 515 (522) ; 1988, 364.
Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.
Nouvel avis aux déposants PCT concernant la procédure devant l'OEB en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international selon le chapitre II du PCT : JO OEB 1994, 681.
Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire relatives aux demandes internationales déposées par des ressortissants des "pays en transition" ainsi que par des ressortissants de "certains pays" : JO OEB 1995, 14 et 271; 1996, 114 et 396.
Pour des raisons techniques, les tableaux insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.
1 Les modifications et les compléments apportés par rapport à l'avis concernant les taxes publié au JO OEB 4/1996 sont indiqués par un trait vertical.