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    • Convention sur le brevet européen

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https://new.epo.org/fr/node/a12.html
Chapitre III – L'Office européen des brevets

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  1. Accueil
  2. La Convention sur le brevet européen – Sommaire
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Partie I
  5. Chapitre III
  6. Article 12
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Article 12 – Devoirs de la fonction

Article 10 – Direction
Article 11 – Nomination du personnel supérieur
Article 12 – Devoirs de la fonction
Article 13 – Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets
Article 14 – Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces
Article 15 – Instances chargées des procédures
Article 16 – Section de dépôt
Article 17 – Divisions de la recherche
Article 18 – Divisions d'examen
Article 19 – Divisions d'opposition
Article 20 – Division juridique
Article 21 – Chambres de recours
Article 22 – Grande Chambre de recours
Article 23 – Indépendance des membres des chambres
Article 24 – Abstention et récusation
Article 25 – Avis technique

Article 12
Devoirs de la fonction

Première partie – Dispositions générales et institutionnelles
Chapitre III – L'Office européen des brevets

Les agents de l'Office européen des brevets sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer ni utiliser les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

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