II. Demande d'effet unitaire
57La demande d'effet unitaire doit contenir en outre une traduction du brevet européen, telle qu'exigée à l'article 6(1) du règlement (UE) n° 1260/2012 :
– Une traduction en anglais de l'intégralité du fascicule du brevet européen doit être produite, si la langue de la procédure est le français ou l'allemand.
– Une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet européen dans une autre langue officielle de l'Union européenne doit être produite, si la langue de la procédure est l'anglais.
58Une traduction complète du fascicule du brevet européen est requise. En vertu de la règle 73(1) CBE, le fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Par conséquent, la traduction de la description, des revendications et de tout texte figurant dans les dessins doit être produite.
59Une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure aura déjà été déposée auprès de l'OEB à la fin de la procédure de délivrance au titre de la CBE. Ces traductions pourront être réutilisées, si bien que dans la pratique, une seule traduction supplémentaire, à savoir une traduction de la description et pourra tout au plus être nécessaire aux fins de la présentation de la demande d'effet unitaire. De même, lorsque la langue de la procédure est l'anglais, le titulaire du brevet qui décide de produire une traduction du fascicule du brevet européen dans une langue officielle de l'Union européenne autre que le français ou l'allemand pourra souvent utiliser une version adaptée d'un dépôt effectué en premier lieu auprès d'un office national de brevets. En outre, les titulaires de brevets qui choisissent de valider le brevet européen dans un État non couvert par le brevet unitaire qui exige une traduction du fascicule pourront également utiliser cette traduction.
60Une compensation des coûts de traduction peut être accordée aux PME, aux personnes physiques, aux organisations sans but lucratif, aux universités et aux organismes de recherche publics qui ont leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'Union européenne. Pour pouvoir bénéficier de la compensation, ils doivent avoir déposé leur demande de brevet européen dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français. Les critères à remplir pour bénéficier de la compensation sont exposés aux points 75 s.
61La traduction doit être établie sous une forme qui en permet la diffusion. Elle doit par conséquent être dactylographiée ou imprimée (cf. article 6(2) du règlement (UE) n° 1260/2012 et règle 50(2) CBE, qui est applicable, conformément à la règle 20(2)c) RPU). En ce qui concerne la présentation de la traduction, cf. JO OEB 2022, A113. Les traductions sont versées dans la partie publique du dossier relative au brevet européen à effet unitaire, où le public peut les consulter en ligne.
62Le texte de la traduction n'a pas d'effet juridique et a uniquement un caractère informatif.