https://new.epo.org/fr/node/acii_iv.html Fermer Deuxième partie – Droit des brevets Sous-menu Breadcrumb Accueil La Convention sur le brevet européen – Sommaire Convention sur le brevet européen Partie II Chapitre IV Print Facebook Twitter Linkedin Email Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété Article 71 – Transfert et constitution de droits Article 72 – Cession Article 73 – Licence contractuelle Article 74 – Droit applicable Chapitre IVDe la demande de brevet européen comme objet de propriété Deuxième partie – Droit des brevets Article 71 – Transfert et constitution de droits Article 72 – Cession Article 73 – Licence contractuelle Article 74 – Droit applicable Previous Montrer les modifications
