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Cinquième partie – Procédure d'opposition et de limitation

Overview

Article 100105
Motifs d'opposition

L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs suivants :

a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à article 57 ;

b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; 

c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée.


105Cf. décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 10/91, G 11/91, G 1/95, G 2/95, G 7/95, G 1/99, G 3/04 (Annexe I).

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  • Art. 76, 83, 101, 123
    R. 76, 80
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